RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail
Article 1 – Préambule
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes suivant un Bilan de compétences réalisé par Agir & Evoluer pour toute la durée du Bilan de compétences et quel que soit le lieu :
– locaux de l’entreprise, locaux de l’organisme de formation donneur d’ordre en cas de formations sous-traitées, locaux mis à disposition ou locaux loués. Il s’applique également aux Bilans de compétences réalisés tout ou partie à distance : Agir & Evoluer pouvant dispenser également des Bilans de compétences 100 % en distanciel synchrone et asynchrone.
Chaque bénéficiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit un accompagnement au Bilan de compétences et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Conformément à la législation en vigueur, le présent règlement a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité et les règles disciplinaires.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsqu’un Bilan de compétence se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement. Agir & Evoluer se décharge ainsi de toutes responsabilités en cas de litige, incident ou accident – responsabilités afférentes à l’établissement d’accueil.
Article 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive (selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
·Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu du Bilan de compétences.
·Le nom du consultant en charge du bilan de compétences et ses coordonnées
·Les horaires.
·Les modalités du bilan de compétences.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
·Les tarifs.
·Les modalités de règlement et les conditions financières (CGV) prévues en cas de cessation anticipée du bilan de compétences.
Article 3 : Informations demandées au bénéficiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
Article 4 – Règles générales d’hygiène et de sécurité – Discipline – Sanctions – Procédures
Chaque bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de l’accompagnement au Bilan de compétences, ainsi qu’en matière d’hygiène. Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Cette mesure s’applique également quand le bénéficiaire suit un Bilan de compétences à distance depuis son lieu de travail ou depuis son domicile ou tout autre lieu durant son temps de travail.
Consigne d’incendie : Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque le bilan de compétences se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.
Accident : Tout accident ou incident survenu à l’occasion d’un accompagnement au Bilan de compétences doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au bénéficiaire pendant qu’il se trouve dans le lieu du Bilan de compétences ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’établissement auprès de la caisse de sécurité sociale.
Boissons alcoolisées : Il est interdit aux bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Interdiction de fumer : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles.
Article 5 – Politique de confidentialité des données du bénéficiaire conformément à l’article L.6353-9 du Code du Travail
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par Agir & Evoluer au bénéficiaires ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre le bilan de compétences, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le bilan de compétences.
Les informations recueillies durant le bilan de compétences sont enregistrées dans des fichiers informatisés par Agir & Evoluer afin d’adapter le contenu du bilan de compétences, évaluer la satisfaction du stagiaire et attester de la réalité de la prestation auprès du financeur ou du commanditaire du bilan de compétences. Les données sont conservées pendant une durée légale de 6 ans à compter de la date du dernier paiement par le financeur du bilan de compétences. Le bénéficiaire peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le bénéficiaire peut adresser sa demande à : contact@agiretevoluer.fr
Article 6 – Respect de la confidentialité des données personnelles
Agir & Evoluer s’engage à assurer la confidentialité des informations personnelles et professionnelles qui seraient portées à leur connaissance par les bénéficiaires.
Article 7 – Usage du matériel et des logiciels, enregistrements, propriété intellectuelle et participation
Chaque bénéficiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de son accompagnement au Bilan de compétences. Les bénéficiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant l’activité suivie, les bénéficiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au consultant qui a en charge l’accompagnement au Bilan de compétences.
À la fin de l’accompagnement au Bilan de compétences, le bénéficiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Agir & Evoluer, sauf les éléments distribués en cours de Bilan de compétences et que le bénéficiaire est clairement autorisé à conserver.
La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Dans le cadre d’une formation en distanciel, en début de formation, le bénéficiaire est amené à indiquer à Agir & Evoluer s’il autorise l’enregistrement de son image lors des séquences d’accompagnement au Bilan de compétences. S’il refuse, il lui suffira de ne pas activer sa webcam lors de ces séquences, cette intervention devant être réalisée par lui-même.
La présence de chacun des bénéficiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées d’accompagnement au Bilan de compétences séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante ou du Bilan de compétences, prévue au programme et/ou au devis.
Article 8 – Horaires – Absence et retards
Les horaires d’accompagnement sont fixés par le consultant et portés à la connaissance des bénéficiaires à l’occasion de la remise aux bénéficiaires de la convocation et/ou du programme. Vous devez être présent(e) aux horaires de votre accompagnement au Bilan de compétences indiqués sur votre convocation ou convenus avec le formateur. En cas de retard, d’absence ou d’imprévu, il est impératif de prévenir dans les meilleurs délais Agir & Evoluer, soit maximum 24h avant sous peine de règlement dû.
Le contrôle de l’assiduité des bénéficiaires est assuré par signature de la feuille d’émargement dans le cadre de votre bilan de compétence.
Ponctualité, assiduité, écoute, rigueur et discipline sont indispensables au bon fonctionnement de l’accompagnement au Bilan de compétences. Chaque bénéficiaire se doit de s’engager dans ce sens-là, dès le début de la session par respect pour le consultant.
Article 9 – Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse du consultant Agir & Evoluer où se déroule l’accompagnement au Bilan de compétences, les bénéficiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur bilan ne peuvent venir en dehors des heures prévues.
Article 10 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires ou des bénéficiaires
Agir & Evoluer décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les bénéficiaires dans les locaux dédiés à l’accompagnement au Bilan de compétence et quel que soit le lieu : bureau, parcs de stationnement, ….
Article 11 – Réclamation
Les prospects, clients, bénéficiaires, et les différentes parties prenantes à la réalisation d’un Bilan de compétences ont la possibilité, à tout moment, de faire une réclamation relative aux offres et prestations d’accompagnement dans le cadre d’un Bilan de compétences.
oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être reformulée oralement au consultant, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans ses meilleurs délais).
ou par écrit en face-à-face, par courrier postal à Agir & Evoluer, 24 rue Jacques Noël Sane 29900 Concarneau ou par mail à contact@agiretevoluer.fr
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.
Le présent règlement est disponible sur le site internet www.agiretevoluer.fr. Il est envoyé avec la convention de prestation du bilan de compétences au bénéficiaire qui en est informé avant le début du Bilan de compétences.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 8 janvier 2024
A Concarneau, rédigé le 8 janvier 2024 par Antoine INCELER, gérant d’Agir & Evoluer